1% logement : Une large gamme d'aides

Financer une construction, un dépôt de garantie, des travaux ou un déménagement, les aides proposées par le dispositif du 1% logement couvrent des besoins très variés.

L'expression "1% logement" est le terme usuel désignant la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Ce dispositif, institué en 1953 pour aider à résoudre la crise du logement après guerre, obligeait les entreprises privées non agricoles de 10 salariés et plus à verser 1% de leur masse salariale à des organismes collecteurs. Ceux-ci les redistribuaient ensuite, sous forme de prêts aux salariés de ces entreprises ou en finançant la construction ou la réhabilitation de logements sociaux.

Depuis la création du dispositif, l'utilisation des fonds collectés a beaucoup évolué pour mieux répondre aux besoins de la société. Elle se répartie cependant toujours en aides à la pierre et en aides à la personne. Ces dernières ont vu leur champ d'application s'étendre puisque certaines aides ne sont plus seulement réservées aux salariés des entreprises contributrices.

Faciliter l'accès à la location

Certaines aides sont spécifiquement dédiées aux locataires. C'est le cas des aides Loca-Pass, destinées à faciliter l'accès à la location. L'avance Loca-Pass est un prêt gratuit qui permet de financer un dépôt de garantie. Il doit ensuite être remboursé à l'organisme collecteur à partir du troisième mois de location. La garantie Loca-Pass est, quant à elle, une caution solidaire valable pendant les 3 premières années du bail. Elle peut couvrir 18 mensualités de loyers et de charges en cas de difficultés financières du bénéficiaire. Les aides Loca-Pass sont ouvertes aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole, aux jeunes de moins de 30 ans et aux étudiants boursiers d'État. Autre service destiné aux locataires : la réservation de logements locatifs pour les salariés des entreprises assujetties au 1% logement, en contrepartie de leur financement de ces programmes. Seuls les salariés de ces entreprises peuvent bénéficier de ce service.

Certaines aides sont plus spécifiquement dédiées aux propriétaires ou aux accédants à la propriété. Très fournie, l'offre couvre une large gamme de besoins : prêt pour l'achat d'un terrain, prêt pour construction ou acquisition dans le neuf, prêt pour l'acquisition dans l'ancien avec ou sans travaux, prêt pour agrandissement, prêt pour transformation de locaux non destinés à l'habitation, prêt social de location-accession (PSLA) et enfin prêt relais pour l'acquisition d'une nouvelle résidence principale. Il s'agit dans la plupart des cas de prêts d'appoint et non de prêts principaux.

Palier les difficultés financières

Il existe également un certain nombre d'aides destinées aux propriétaires ou aux locataires en proie à des difficultés financières. C'est le cas du prêt Sécuri-Pass : une avance gratuite qui permet d'alléger temporairement les mensualités de remboursement d'un prêt immobilier. On peut également citer dans cette catégorie le prêt pour allégement temporaire des quittances de loyer ou encore le prêt pour refinancement de prêts immobiliers plus onéreux.

Certaines aides destinées aux propriétaires ou aux locataires concernent plus spécifiquement la réalisation de travaux. C'est le cas notamment du prêt Pass-Travaux, qui existe sous deux formes. Dans sa version simple, il vise à financer les travaux d'aménagement des résidences principales. Les bénéficiaires doivent être salariés d'une entreprise privée non agricole. Ils peuvent être propriétaires ou locataires. Le prêt est accordé pour un montant maximum de 9.600 euros pour les plus faibles revenus ou 8.000 euros pour les plus élevés. La version renforcée du prêt est destinée aux travaux dans les copropriétés. Il s'adresse aux copropriétaires (occupants ou bailleurs) et s'élève à 18.000 euros maximum. On peut également classer dans cette catégorie le financement des travaux permettant le maintien à domicile des grands infirmes.

Soutien au déménagement

Il existe enfin des aides liées à la mobilité des bénéficiaires. C'est notamment le cas de l'aide Mobili-Pass, destinée à couvrir les dépenses liées à un déménagement pour raisons professionnelles à plus de 70 km de son domicile, que l'on soit propriétaire ou locataire. Son montant maximum est de 3.200 euros.

Par ailleurs, le prêt relais pour allégement du coût supplémentaire d'un changement de logement s'adresse aussi bien aux propriétaires qu'aux locataires, contraints de changer de logement pour cause de mobilité professionnelle ou de difficulté financière.

Où s'adresser ?

Pour obtenir des informations sur l'ensemble des aides disponibles dans le cadre du 1% logement (notre liste n'est pas exhaustive), on peut se renseigner auprès de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), qui est la fédération nationale des organismes collecteurs du 1% logement. Elle peut être contactée par téléphone (01-44-85-81-00) ou via son site web (www.uesl.fr).

Pour faire une demande d'aide, deux démarches sont possibles. Les employés des entreprises de 10 salariés et plus peuvent s'adresser directement à leur direction du personnel. Dans les entreprises de moins de 10 salariés en revanche, ceux-ci doivent s'adresser à l'organisme collecteur le plus proche de leur domicile. Il en existe deux types principaux : les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) et les services logement des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). Le site web de l'UESL liste par zones géographiques les coordonnées de la plupart des CIL et des CCI.

Créer une SCI

En 2005, près de 6500 sociétés civiles ont été créées à Paris. Les sociétés civiles immobilières (SCI) sont devenues un mode courant de gestion du patrimoine : elles permettent de détenir à plusieurs des biens immobiliers et de les gérer en toute souplesse. Mais attention, elles ne sont pas adaptées à toutes les situations.

La SCI (1), société civile immobilière, est une société constituée de deux associés au minimum, qui a pour but de gérer un patrimoine immobilier. En créant une SCI, chacun des associés reçoit des parts sociales en contrepartie de son apport. La SCI ne peut avoir un but commercial : on ne peut pas acheter des biens pour les revendre immédiatement en vue d'en tirer profit. A ce titre, une SCI ne peut « louer meublé » car les bénéfices d'une location meublée sont considérés fiscalement comme des bénéfices commerciaux.

Pour constituer une SCI, il n'y a aucun critère de capital social minimum. Néanmoins, la question du montant du capital social doit être posée : faible ou élevé, son montant varie en fonction des situations particulières et des buts recherchés.

Pour créer une SCI, il suffit de :

- rédiger les statuts par acte sous seing privé ou par acte notarié, puis de les signer
- enregistrer les statuts de la SCI au centre des impôts
- publier la constitution de la société dans un journal d'annonces légales
- procéder à l'immatriculation de la société.

Avantages de la SCI

On a coutume de dire qu'acheter un bien sous le régime de la SCI permet une gestion plus souple du patrimoine qu'en indivision. Cela est atténué par la modification du régime juridique de l'indivision, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 ; l'unanimité des indivisaires n'est plus systématiquement requise (2). Dans une SCI, la liberté contractuelle permet d'adapter les statuts au but recherché. La SCI est ainsi particulièrement bien adaptée lorsque plusieurs personnes décident d'acheter ensemble un bien en vue de le louer.

Une SCI peut être créée pour protéger un conjoint en cas de décès. Les statuts peuvent contenir des clauses favorables au survivant, pour lui garantir la jouissance du bien familial jusqu'à son propre décès. Cette possibilité conserve son intérêt, même si le conjoint survivant a, depuis une réforme récente, un droit viager sur le logement familial, sauf volonté contraire du défunt.

La SCI est également intéressante en matière de transmission d'un patrimoine immobilier. Des parents peuvent, par exemple, transmettre gratuitement une partie de leurs parts sociales de leur vivant (dans la limite de 50.000 euros par parent et par enfant tous les 6 ans). Ils peuvent également diminuer le montant des droits de succession que leurs enfants paieront à leur mort. Comment ? En démembrant les parts sociales de la SCI. Ainsi, une propriété peut être « démembrée (3)» ou partagée en deux entités : d'un côté la « nue-propriété » et de l'autre l'« usufruit ». Les parents donnent la nue-propriété de leurs parts sociales à leurs enfants et conservent l'usufruit. Les enfants ne paieront donc des droits de donations que sur la nue-propriété. La nue-propriété aura une valeur fiscalement déterminée selon l'âge du donateur (l'âge des parents au moment de la donation). Au décès des parents, l'usufruit s'éteint et les enfants deviennent pleins propriétaires sans formalité ni droits à payer.

Inconvénients de la SCI

La SCI suppose une gestion lourde pour les particuliers : il faut respecter des obligations juridiques, comptables et fiscales comme pour n'importe quelle société.

Autre désavantage de la SCI : les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales proportionnellement à leur apport. Par exemple, si une SCI décide d'engager de gros travaux réalisés par une entreprise qu'elle n'a pas les moyens de payer, l'entreprise peut se retourner indéfiniment contre chacun des associés jusqu'à ce que leur part de dette soit épongée.

En cas d'achat de la résidence principale par le biais de la SCI, il faut noter que les associés ne pourront pas utiliser leurs PEL, et ne pourront pas recourir au prêt à taux zéro et autres prêts conventionnés. La SCI ne pourra pas bénéficier des réductions d'impôt pour gros travaux.

Il ne faut pas oublier non plus que des parts sociales d'une SCI sont plus difficiles à vendre qu'un logement ou un immeuble...

(1) N'est traitée dans cet article que la SCI de gestion patrimoniale, dont l'objet est la location ou la gestion d'un ou plusieurs immeubles. Il existe d'autres formes de SCI, au régime juridique différent, telles que la SCI d'attribution ou de construction-vente.

(2) Les actes de conservation (actes ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent et qui ne compromettent pas les droits des autres indivisaires) peuvent être accomplis par un indivisaire seul. Certains actes nécessitent une majorité des deux tiers. La vente de l'immeuble nécessite, elle, l'accord de tous les membres de l'indivision.

(3) Pour une définition de ces termes, voir notre fiche :
http://www.fnaim.fr/infos/guide-immobilier/usufruit/demembrement.aspx

La transparence fiscale ?

La SCI est, par défaut, transparente fiscalement sauf option pour l'impôt sur les sociétés. La transparence fiscale signifie que chacun des associés sera imposé sur les bénéfices obtenus par la SCI au prorata de ses parts dans la société. Les bénéfices de la SCI apparaissent donc sur la déclaration de revenu des associés en tant que revenus fonciers.

Le cadre du Grenelle de l'environnement a donné à la rénovation des logements une nouvelle impulsion et, surtout, une nouvelle couleur : celle de l'écologie. Le dispositif fiscal en faveur de la réalisation de travaux d'économie d'énergie a été renforcé. Tour d'horizon des réductions d'impôts, aides et autres subventions.

Les crédits d'impôts « développement durable »

Nombreux sont aujourd'hui les travaux d'équipements qui ouvrent droit à un crédit d'impôt : installation d'une chaudière à condensation, pose de laines minérales, récupération des eaux de pluie... Le choix est large ! La liste complète figure à l'article 200 quater du Code Général des Impôts (CGI).
L'avantage consiste en une réduction d'impôt sur le revenu de 25 à 50% des dépenses engagées (TTC) jusqu'au 31 décembre 2012, hors coût de la main d'oeuvre. En outre, spécificité du mécanisme de crédit, si ce montant excède l'impôt dû, il sera remboursable.
Peuvent y prétendre les propriétaires, locataires, usufruitiers, occupants à titre gratuit et même, depuis le 1er janvier 2009, les propriétaires bailleurs (1), à condition qu'ils s'engagent à louer le logement pendant au moins cinq ans.
Les équipements doivent présenter un certain niveau de performance. Celles-ci sont détaillées à l'article 18 bis de l'annexe 4 du CGI. Enfin, le montant des dépenses est plafonné, par période de 5 ans, à 8.000 € pour une personne seule et 16.000 € pour un couple.

Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt

Pour inciter à la construction de logements certifiés Bâtiment Basse Consommation (BBC), le législateur a souhaité favoriser les particuliers qui construisent ou achètent des résidences neuves répondant à ce label exigeant. A condition de répondre aux mêmes conditions que pour les crédits d'impôt équipements, il est possible de bénéficier d'un taux plus intéressant que pour les bâtiments classiques : 40% pendant 7 ans (au lieu de 40% sur un an, puis 20% sur quatre ans).

L'Eco-prêt à taux zéro

Depuis le 1er avril 2009 (2), les banques sont autorisées à délivrer un type particulier de prêt à taux zéro, dit PTZ « écologique ». Il est destiné à soutenir le financement de travaux d'optimisation énergétique. Différence notable avec les crédits d'impôts, il couvre les frais d'installation.
D'une durée de 10 ans au plus et d'un montant de 30.000 € maximum, il est accessible aux propriétaires occupant leur logement, aux copropriétaires, mais aussi aux bailleurs et sociétés civiles, à condition que l'habitation ait été construite avant le 1er janvier 1990 et qu'elle soit destinée à la résidence principale.
Pour obtenir l'accord de la banque partenaire, trois possibilités :
- concentrer son projet sur la réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif,
- faire appel à un bureau d'étude thermique qui formulera une recommandation sur les travaux pouvant garantir un certain niveau énergétique,
- ou bien prévoir un « bouquet de travaux » : c'est-à-dire réaliser au moins deux types de travaux parmi une catégorie de six, décrite à l'article R.319-16 1° du Code de la Construction et de l'Habitation.
A noter : Pour les particuliers qui remplissent les conditions de l'octroi d'un PTZ classique, le montant peut être majoré jusqu'à 20.000 € si le logement respecte le label BBC.

L'éco-subvention

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) propose des financements en faveur des propriétaires aux revenus modestes dont le logement a plus de 15 ans. L'aide peut couvrir de 20 à 35 % du montant des travaux, dont le coût doit être compris entre 1.500 et 13.000 €. Pour prétendre à cette subvention, le propriétaire doit répondre à certaines conditions et s'engager à occuper le logement pendant au moins 6 ans après travaux.

Le livret développement durable

Ce compte épargne défiscalisé a remplacé au 1er janvier 2007 l'ancien « Codevi ». Les fonds, plafonnés à 6.000 €, pourront venir soutenir une demande de prêt pour réaliser des travaux d'économie d'énergie dans les logements anciens. Le taux de rémunération du LDD est fixé à 1,25 % depuis le 1er août 2009. Il intéressera les personnes qui ne remplissent pas les conditions de l'Eco-PTZ, ou qui souhaitent souscrire un prêt complémentaire.

Exonération de taxe foncière

Certaines collectivités locales (commune, département ou région) peuvent désormais accorder une exonération de taxe foncière, en totalité ou par moitié, aux propriétaires dont la résidence, construite à partir du 1er janvier 2009, est certifiée BBC.

Comment trouver les bons interlocuteurs ?

Pour savoir quels travaux peuvent convenir à votre logement : demandez un conseil personnalisé auprès des conseillers de l'Espace Info Energie de l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie).
Pour les crédits impôts : contactez votre centre des impôts.
Pour l'Eco-PTZ : renseignez-vous auprès de votre agence bancaire.
Pour l'Eco-subvention : les conseillers de l'Anah peuvent vous fournir une information gratuite et vous adresser le formulaire de demande. www.ecosubvention.fr
Pour la taxe foncière : adressez-vous à votre mairie ou à votre centre des impôts.

(1) Article 109 de la LF 2009
(2) Article 244 quater U CGI créé en application de l'article 99 de la LF 2009, décrets n°2009-344 et n°2009-346 du 30 mars 2009

Le Crédit Relais

Acheter un nouveau logement et vendre en parallèle le précédent n'est pas toujours chose aisée. Zoom sur un allié de circonstance, le crédit relais, à utiliser avec discernement.

Son terrain de jeu, entre achat et vente

Se lancer dans une nouvelle acquisition, c'est aussi, souvent, céder son logement. Logiquement, le calendrier idéal veut que l'on vende avant d'acheter. Mais ce principe fait courir aux candidats à l'achat le risque de voir une affaire filer. D'où le rôle du crédit relais : un prêt accordé par les établissements bancaires, dans l'attente d'une rentrée d'argent - en l'occurrence la vente - remboursable en une fois, dès sa réalisation.


Sa situation, solo ou duo

Parfois, le prix d'achat du nouveau bien est égal ou inférieur au prix de vente de l'ancien bien. Dans ce cas, le prêt relais est dit « sec ». Boudée par certaines banques, cette formule solo n'est pas forcément avantageuse, si l'on ajoute aux intérêts élevés des frais importants de dossier et de mainlevée d'hypothèque.
L'autre cas de figure consiste à associer le crédit relais à un prêt immobilier complémentaire. Cette enveloppe globale permet de financer le bien sur le long terme, tout en prenant en charge les frais de notaire, la vente constituant alors un remboursement anticipé du crédit relais, sans pénalité. Une formule « duo » plus intéressante : les taux sont moins élevés et les frais de dossier réduits.

Son montant

Basé sur une estimation du bien, nécessairement effectuée par un professionnel de l'immobilier (négociateur, notaire...), le montant du crédit relais varie entre 60% et 100% de sa valeur, éventuellement diminuée de l'encours restant sur un précédent emprunt et évaluée en fonction du mode de remboursement (NDR : lire plus loin) et de la durée.
Le principe est simple : plus le temps de vente est long, plus le crédit relais est onéreux. Aujourd'hui, les établissements proposent des taux de l'ordre de 6% pour la version « crédit sec », et environ 4,5% dans les meilleurs cas pour un prêt entrant dans une formule « duo ».


Son remboursement

Qu'il soit à taux fixe ou variable, d'une durée de trois mois ou de deux ans, tout crédit relais doit être remboursé. Soit l'emprunteur règle l'assurance et les intérêts jusqu'à la date de la vente, chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de la périodicité choisie. Soit il ne rembourse que la prime d'assurance et complète par les intérêts et le capital « in fine », c'est-à-dire au moment de la vente.
Quelle que soit l'option choisie, l'idéal est toujours de rembourser le crédit relais le plus tôt possible.

A noter

Depuis le 6 mai 2007, les acquéreurs souscrivant un prêt relais bénéficient, comme pour les autres prêts, du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt accordé par l'Etat dans le cadre de la loi en faveur de l'emploi, du travail et du pouvoir d'achat. Pour mémoire, ce crédit d'impôt s'élève à 40% des intérêts payés au titre de la première annuité (plus d'infos sur www.impots.gouv.fr).

Diagnostic des Risques Naturels et Technologiques

Parmi les derniers diagnostics à avoir intégré le Dossier de diagnostic technique (DDT) : l'état des risques naturels1 et technologiques2. Mode d'emploi...

Les articles L 125-5 et R 125-23 et suivants du Code de l'environnement, prévoient que toute transaction immobilière, postérieure au 1er juin 2006, entraîne une obligation d'information sur les risques naturels et technologiques que l'immeuble est susceptible de subir.

Dans certaines communes, un état des risques naturels et technologiques doit être dressé à l'occasion de toute transaction immobilière portant sur un bien immobilier bâti ou non bâti. La durée de validité de cet état est de six mois. Parmi les transactions concernées : les promesses de vente ou d'achat, les contrats de vente, les réservations de bien en l'état futur d'achèvement, les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, partages successoraux et actes assimilés. Sont également astreintes à cette obligation d'information les locations : baux d'habitation, locations saisonnières de vacances, locations meublées et baux emphytéotiques. Toutefois, certains actes y échappent, notamment les constructions de maison individuelle sans fourniture de terrain ou les ventes dans le cadre de procédure judiciaire.

Importance de la localisation géographique de l'immeuble


Fort heureusement, tous les immeubles ne sont pas concernés. L'obligation d'information ne s'impose que dans les communes figurant sur une liste arrêtée par le préfet. Sont ainsi concernées les communes situées :
- Dans une zone sismique. Seules, la Guadeloupe et la Martinique sont en zone III, la plus élevée. En métropole, la ville de Nice est située en zone II, où la sismicité est jugée moyenne.
- Dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques. Ainsi certaines communes sont-elles concernées par le risque nucléaire en raison de leur proximité avec une centrale.
- Dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé.

A la différence des autres diagnostics du DDT, cet état peut être établi par le propriétaire lui-même. Pour ce faire, il téléchargera le formulaire et le complètera, après avoir récupéré les informations nécessaires auprès de la préfecture et de la mairie dont dépend le bien. Il est également possible d'avoir recours au professionnel qui établira les autres diagnostics, d'autant plus que sa responsabilité sera engagée en cas d'inexactitude.

Le non-respect de cette obligation d'information (qu'il s'agisse de l'état des risques ou de la déclaration) est susceptible d'entraîner la diminution du montant de la vente ou de la location, voire l'annulation ou la résiliation du contrat.

Trois autres diagnostics deviendront obligatoires dans les mois et années à venir : l'état des installations intérieures de gaz naturel, l'état des installations intérieures d'électricité et l'assainissement non collectif et, dès le 1er juillet 2007, le diagnostic performance énergétique.

1 Parmi les risques naturels : avalanche, feu de forêt, inondation, mouvement de terrain, cyclone, tempête, séisme et éruption volcanique.
2 Les risques technologiques ont pour origine une action de l'homme. Par exemple : les risques industriels, nucléaires ou encore biologiques.

Information sur l'indemnisation des sinistres passés

Autre obligation éventuelle pour le propriétaire, il doit – parallèlement à l'état des risques naturels et technologiques – établir une déclaration, sur papier libre, sur les sinistres ayant fait l'objet par le passé d'une indemnisation consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique.

Ces sinistres doivent également être survenus dans une commune ayant fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.

Pour plus d'infos, consultez la liste des arrêtés.

Dossier : Comment Economiser l'Energie Chez Soi ?

Si notre siècle est celui du confort et du bien-être, il est aussi celui de l'urgence, notamment en matière d'environnement. L'aggravation de l'effet de serre nous pousse en effet à revoir nos habitudes quotidiennes. Car la consommation des ménages n'est pas une goutte d'eau : elle représente 47% de l'énergie produite en France (en 2006). Revue de détail sur ces économies que chacun peut réaliser.



En matière de chauffage, réguler, c'est économiser

Halte à la surchauffe : une pièce à vivre à 19 °C, des chambres à 16 °C permettent déjà de réduire une consommation moyenne de 7 %. De la même façon, l'eau chaude ne doit pas dépasser 60 °C, au risque de nuire à la longévité d'un chauffe-eau.
En 2006, la consommation d'énergie dans les résidences principales se partageait ainsi : 65 % pour le chauffage, 16 % pour l'électricité spécifique (électroménager principalement), 12 % pour l'eau chaude et 7 % pour la cuisson.(Les chiffres clés du bâtiment, Centre d'études et de recherches économiques sur l'énergie - 2006)
L'entretien régulier de la chaudière génère une économie de 8 % à 12 % de l'énergie consommée.
Au bout de 20 ans de bons et loyaux services, il est judicieux d'opter pour des modèles à condensation, ou basse température qui permettent d'économiser jusqu'à 20 % sur la facture (15 % à 20 % avec un modèle condensation, 12 % à 15 % avec un modèle basse température).
Plusieurs astuces permettent de gérer automatiquement les variations climatiques, et donc d'optimiser le rôle des appareils de chauffage. Robinets thermostatiques pour radiateurs, mais aussi systèmes de régulation commandant le chauffage, voire horloges de programmation, adaptées aux rythmes des habitants d'un foyer, offrent de substantielles réductions d'au moins 10 %.
L'isolation thermique n'est pas à négliger. De la toiture aux murs, en passant par le plancher et les fenêtres - de préférence équipées de double vitrage - l'étanchéité est garante d'économies, dans toutes les pièces d'un logement.
Naturellement, lorsque c'est possible, le chauffage bois présente un avantage non négligeable : une énergie renouvelable pour des économies durables...

Électricité spécifique : sus aux habitudes tenaces !

Au hit parade des gros consommateurs, on trouve le réfrigérateur (1000 kWh par an), le congélateur, puis l'éclairage (500 kWh par an), avant le lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle et matériel hi-fi. Quelques conseils pour consommer moins d'électricité :
• Le premier réflexe est de s'orienter, à l'acquisition, vers des appareils performants, signalés par la lettre A sur les nouvelles étiquettes « énergie ».
• L'éclairage doit être repensé, avec l'achat d'ampoules basse consommation. Cinq fois moins gourmandes, mais d'une durée huit fois supérieure aux « classiques », elles divisent par quatre les dépenses d'éclairage d'un logement... de quoi légitimer leur prix un peu plus élevé à l'achat.
• Enfin, il faut rappeler que laisser les appareils en veille représente une consommation - totalement inutile - de 500 kWh par an.

L’eau chaude sanitaire, sous le soleil exactement

Le CESI, Chauffe-eau solaire individuel, permet à tous les occupants d'un logement, partout en France, de couvrir 50% à 70% de leurs besoins en eau chaude sanitaire. Fiable, simple d'entretien, cet équipement bénéficie, en outre, de crédits d'impôts, mais aussi des aides des collectivités et des organismes spécifiques qui encouragent son installation (régions, départements, Agence nationale de l'habitat...)
Associé au chauffage, parfois optimisé avec un plancher chauffant, le système solaire combiné permet lui de satisfaire 25% à 60% des besoins pour l'eau chaude et le chauffage, en fonction de la région concernée et de la taille de l'installation.
Choix des capteurs thermiques, dimension nécessaire en fonction de la zone géographique, professionnels qualifiés en matière solaire : tous les renseignements au 0810 060 050 (espace « particuliers » de l'Ademe).
Plus d'infos sur les aides de l'État en matière d'investissements « durables » sur : http://www.industrie.gouv.fr/energie/
developp/econo/textes/mesures-ee.htm ou www.ademe.fr rubrique « financez vos projets ».

Dossier : Bruits de Voisinage, les Règles

Outre les problèmes de santé liés à l'omniprésence du bruit dans notre société, ce dernier est aussi la première source de litiges de voisinages. C'est pourquoi depuis 1995 les émissions sonores sont réglementées et condamnables, avant comme après 22h. Quelques clés pour appréhender le cadre légal...



Si les textes législatifs et réglementaires relatifs au bruit ne forment pas un ensemble homogène, la loi bruit (loi n°92-1444 du 31 décembre 1992) constitue la base d'un texte global renforçant la législation existante. En matière de bruits de voisinage la réglementation en vigueur est définie par les articles R.1336-6 à R.1336-10 du Code de la santé publique et l'article R.623-2 du Code pénal. Ils définissent le cadre légal des émissions sonores ainsi que les sanctions encourues par les contrevenants. Un bruit punissable répond à certains critères d'anormalité, c'est-à-dire qu'il doit excéder les inconvénients normaux du voisinage par son caractère répétitif, sa nature ou son niveau sonore. Pour être constatée et sanctionnée, l'intensité du bruit ne doit pas nécessairement être mesurée.

Selon la loi, chacun est responsable des bruits inhérents à ses propres comportements et à ceux des personnes, choses ou animaux dont il est responsable. Ainsi les cris d'animaux, les bruits d'outils, d'appareils électroménagers ou de matériels audiovisuels peuvent être punis, s'ils sont désinvoltes, agressifs ou inutiles (un bruit est inutile si le bruiteur ne met pas tout en oeuvre pour atténuer le désagrément généré par son activité).

Les réglementations spécifiques

L'article 2212-2,2° du Code général des collectivités territoriales octroie au maire d'une agglomération des pouvoirs de police pour lutter contre le bruit de voisinage et la pollution sonore. Ainsi les réglementations peuvent varier d'une commune à l'autre. Par exemple, certaines municipalités interdisent l'utilisation d'outils à moteur (tondeuses, perceuses...) les dimanches et jours fériés. Il est donc indispensable pour les riverains de s'informer des dispositions prises par leur municipalité.

La sanction de l'infraction

Les sanctions relatives aux nuisances sonores sont définies par les articles R.1336-7 du Code de la santé publique pour les nuisances diurnes et R.623-2 du Code pénal en matière de bruits nocturnes. Cependant, de jour comme de nuit les peines encourues sont les mêmes : une contravention de 3ème classe (450 euros au plus) et, éventuellement, la confiscation du matériel à l'origine du trouble. De plus, dans le cadre d'une procédure pénale ou civile, des dommages et intérêts peuvent être exigés. De la même manière, les personnes ayant sciemment facilité la préparation ou la consommation de l'infraction (le cas échéant un débitant de boissons) risquent des sanctions identiques.

Les recours

Il est recommandé de privilégier dans un premier temps l'accord à l'amiable. La victime peut notifier la gêne au fautif par courrier (LR/AR), faire appel à un médiateur via le syndic dans le cas d'une copropriété ou avoir recours à un conciliateur de justice. Autrement, la victime peut faire constater le délit par un huissier ou un agent assermenté. Si les agents ne se déplacent pas au premier appel, il est important de déposer une main courante (déclaration des faits consignée sur un registre de police) au commissariat afin de mettre en avant l'aspect répétitif de la faute. Enfin, un recours en justice peut être entamé par la victime avec constats et témoignages à l'appui. La procédure sera pénale si une plainte a été déposée auprès du procureur, autrement elle sera civile.